internet et haut débit

mardi 10 février 2009

RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Par Patrick Darlot le mardi 10 février 2009, 20:46

Voici un texte qui permettra aux curieux d'évaluer le travail d'une collectivité locale qui veut se lancer pour créer un réseau internet…

Code général des collectivités territoriales RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Article L1425-1

I Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.

II Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité. Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.

III L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées.

IV Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.

le texte avec toutes les références juridiques est disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr

mardi 3 février 2009

Match : Internet viganais 512 / Corée du sud 1 Gbit

Par Patrick Darlot le mardi 3 février 2009, 10:37

''Internet à 1 Gbit/s en Corée du Sud Source : MacBidouille par Lionel - 03/02/09 - 06:02:52

Source : Electronista La Corée du Sud a décidé de déployer d'ici 2012 des infrastructures qui permettront à la population de se connecter à Internet à 1 Gbit/s, soit un débit maximum de 100 Mo/s. Le système ne semble pas s'appuyer sur la de fibre optique, mais sur des infrastructures proches de l'Ethernet. La fibre optique (très en retard) en France devra quant à elle permettre à ceux qui y auront accès de se connecter à 100 Mbits/s (10 Mo/s) avec l'avantage d'être très peu sensible à la longueur de la ligne contrairement aux solutions basées sur du Cuivre. À terme, il sera possible d'augmenter ces débits en changeant les équipements en amont et en aval afin de multiplexer plusieurs lasers comme c'est déjà le cas dans les câbles sous marins.''

Voici typiquement un exemple de divergence de volonté politique. Il ne me semble pas que la Corée du sud soit plus riche que la France… Le coût est un mauvais argument car le financement des états est sur une logique totalement différente de celle des particuliers. Les Banquiers nous font croire qu'ils sont indispensables car ils ont fait un hold-up sur la Banque Centrale Européenne. Voir les excellents textes de l'économiste Bernard Maris (alias Oncle Bernard dans Charlie Hebdo) sur la monnaie.

Mais j'y reviendrai en vous proposant des lectures.

lundi 2 février 2009

À propos d’internet

Par Patrick Darlot le lundi 2 février 2009, 14:50

Finalement, l’étude de faisabilité a été confiée à Altinet, et j’ai été déchargé et même éliminé de tout le dossier. Bien, j’en prends acte, cela va me redonner du temps à me consacrer à bien d’autres sujets. Mais je ne peux assister à d’aussi pitoyables travaux sans vous donner mon sentiment.

J'ai assisté deux fois à une présentation pathétique de généralités sur internet, sans aucune étude concrète sur le terrain. La Communauté de Communes vient de payer 20 000 € HT une étude qui n’est fait que d’idées générales, de copier-coller de documents connus des professionnels, d’études statistiques qui ne sont que des évaluations de possibilités, de « peut-être », de clients potentiels, à partir de recensements périmés de l’INSEE et de pourcentages fournis par des documents de France Télécoms sujets à caution. De carte faite par un logiciel connu de tous, permettant de joindre les sommets par relevés de niveau, mais qui ne peut tenir compte, ni de la végétation, ni des constructions. De possibilités, possibles, d’utiliser « peut-être », des antennes existantes (TDF, FT) qui justement appartenaient AVANT à la Communauté de Communes qui les a abandonnées au privé, et qui continue néanmoins à en payer l’entretien ! (À ce sujet, après m’être scandalisé de la décision, et voté CONTRE, j’avais proposé de faire un recours en tant que personne ayant intérêt à agir. Ce que ne peut plus faire la Communauté de Communes. Mais…)

Altinet (pardon devenue LUXINET) oriente bien entendu le choix de la Communauté de Communes vers une Délégation de Service Publique, en précisant bien qu’elle ne prend pas le risque de rédiger le cahier des charges, ne fait pas l’étude technique pour l’implantation, ni le maître d’œuvre. Avec un estimatif bidon, à la louche, de plus du double de l’évaluation que nous avions faite. Sans tenir compte des lois et règlements qui stipulent la nécessaire indépendance entre le bureau d’étude, l’installateur et l’exploitant. Et qui dit : Délégation de Service Publique, dit : pré-existance de l’installation…

Donc une étude inutilisable, comme celles faites précédemment.

Et une lourde responsabilité pour la Communauté de Communes, si elle se lance dans l’aventure juridique de la DSP… À moins de payer une autre étude, à faire faire par un autre cabinet ? Il est bien évident que la Communauté de Communes pense « instinctivement » à externaliser le service internet haut-débit, en rêvant tout haut de trouver un opérateur compréhensif… Bonne chance pour la DSP. Notre expérience personnelle nous fait pencher vers l’unique solution économiquement viable : la régie. Si l’on veut une couverture totale, évolutive, de la zone.

Qui vivra verra…

À ce sujet, le projet de délibération n° 5 proposé au vote lors du Conseil de Communauté du 4 février prochain est particulièrement mal écrit :

COUVERTURE HAUT DÉBIT DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS : CONSTRUCTION D’UN RÉSEAU HERTZIEN MAILLE AVEC UNE DORSALE FH.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Solliciter les aides financières. Lancer une délégation de service public

Il est bien évident que ce texte en l'état est totalement attaquable au Tribunal Administratif car sans fondement juridique cohérent. Je confirme aussi que l'état de carence DOIT être justifié.

mercredi 7 janvier 2009

Un passager clandestin dans l'internet

Par Patrick Darlot le mercredi 7 janvier 2009, 13:02

Il est de certaines délibérations comme de l'Arlésienne : elles sont toujours annoncées, on ne les voit pas, mais leurs ombres se profilent régulièrement. Seront-elles votées ? La Demande d'aides Financières pour l'internet haut débit est de celles-là. Nous en sommes à la quatrième mouture et elle est toujours aussi mal foutue, inutilisable et totalement attaquable au Tribunal Administratif.

La première mouture date du 26 septembre 2008, elle fut proposée par Laurent Pons "Il souhaite simplement prendre une délibération pour solliciter un reliquat de DGE 2008 qui nous a été proposé, sur un dossier qui a été rapidement monté afin de lancer un projet cohérent sur tout le territoire." Bonne initiative, mais il y avait déjà un passager clandestin au conditionnel sur une consultation dans le cadre des marchés publics. Il est à noter que c'est ce dernier Appel d'offres que j'ai attaqué le 26 décembre 2008 au Tribunal Administratif, et non la délibération de demande de subventions qui me paraît être une bonne chose d'autant qu'elle reprend exactement les montants que nous avons proposé Darlot-Rullier-Lengronne en septembre (mais j'y reviendrai).

La deuxième mouture nous est proposée pour la séance du 22 décembre 2008 mais elle n'est plus que pour constater une carence de la desserte internet à haut débit dans le Pays Viganais. Certes c'est une évidence, pourquoi pas, sauf qu'un constat de carence cela s'argumente et que le dossier est vide pour l'instant par flemme de l'écrire… à moins que ce soit pour cela qu'ALTINET apparaisse dans la délibération. Alors attendons la fin du travail d'ALTINET et le travail de la Commission sur internet et les nouvelles technologies annoncée pour Janvier 2009. Je me demande bien ce que va en penser l'ARCEP chargé de la régulation des Télécommunications.

Troisième mouture, présentée d'une façon consternante ou hilarante comme un passager clandestin le jour même de la réunion, planquée à l'intérieur d'une modification de l'ordre du jour pour rajouter un point sur l'accueil des camping-cars. On se serait cru aux pires heures de l'Assemblée Nationale : une imbécillité qui est immédiatement annulée par le Tribunal Administratif. J'en fais la remarque, puis d'autres râlent à juste titre sur les délais entre documents de travail et réunion… Et à notre plus grand étonnement le Président annule la séance de son propre chef, alors que la réunion étant commencée il nous fallait voter pour l'annuler. Mais on n’en est pas à ce point de rigueur visiblement. Bruits de couloirs, invectives… J'y reviendrais. L'intéressant du projet est qu'apparaissent des éléments financiers avec "des tranches", des informations mal définies, qui prouvent que le projet est présenté à moitié, sans réunion de la Commission, sans le compte rendu d'Altinet… La préparation d'un passage en force ?

Quatrième mouture qui est double cette fois : Délibération n° 13 sur un constat de carence. Une autre fois la carence n'est pas prouvée par les informations fournies et je me demande ce qu'en pensera l'ARCEP. Je dis cela par expérience du dossier que j'ai dû fournir à l'ARCEP pour obtenir une licence expérimentale d' Opérateur qui me permet en tant que Maire de gérer le réseau internet de Saint Bresson. Délibération n° 14 sur un plan de financement : Des informations chiffrées sans aucune explication, sans étude préalable du bureau, sans rendu d'ALTINET, sans réunion et discussion en Commission d'internet et nouvelles technologies… Reprenant les éléments financiers fournis en septembre par Darlot-Rullier-Lengronne pour un total de 400 900 € HT…

Tout ceci n'est pas très cohérent et si ces délibérations sont un jour voté… elles seront certainement attaquables au Tribunal Administratif.

Quel temps perdu !

un commentaire

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