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Tag - Services Publics

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mardi 10 février 2009

RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Par Patrick Darlot le mardi 10 février 2009, 20:46 - internet et haut débit

Voici un texte qui permettra aux curieux d'évaluer le travail d'une collectivité locale qui veut se lancer pour créer un réseau internet…

Code général des collectivités territoriales RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Article L1425-1

I Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.

II Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité. Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.

III L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées.

IV Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.

le texte avec toutes les références juridiques est disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr

mardi 3 février 2009

Match : Internet viganais 512 / Corée du sud 1 Gbit

Par Patrick Darlot le mardi 3 février 2009, 10:37 - internet et haut débit

''Internet à 1 Gbit/s en Corée du Sud Source : MacBidouille par Lionel - 03/02/09 - 06:02:52

Source : Electronista La Corée du Sud a décidé de déployer d'ici 2012 des infrastructures qui permettront à la population de se connecter à Internet à 1 Gbit/s, soit un débit maximum de 100 Mo/s. Le système ne semble pas s'appuyer sur la de fibre optique, mais sur des infrastructures proches de l'Ethernet. La fibre optique (très en retard) en France devra quant à elle permettre à ceux qui y auront accès de se connecter à 100 Mbits/s (10 Mo/s) avec l'avantage d'être très peu sensible à la longueur de la ligne contrairement aux solutions basées sur du Cuivre. À terme, il sera possible d'augmenter ces débits en changeant les équipements en amont et en aval afin de multiplexer plusieurs lasers comme c'est déjà le cas dans les câbles sous marins.''

Voici typiquement un exemple de divergence de volonté politique. Il ne me semble pas que la Corée du sud soit plus riche que la France… Le coût est un mauvais argument car le financement des états est sur une logique totalement différente de celle des particuliers. Les Banquiers nous font croire qu'ils sont indispensables car ils ont fait un hold-up sur la Banque Centrale Européenne. Voir les excellents textes de l'économiste Bernard Maris (alias Oncle Bernard dans Charlie Hebdo) sur la monnaie.

Mais j'y reviendrai en vous proposant des lectures.

lundi 2 février 2009

À propos des profondes mutations des structures politiques françaises

Par Patrick Darlot le lundi 2 février 2009, 14:27 - Politique Nationale

Nous sommes dans une époque de transition où, qu’on le veuille ou non, bien des manières de travailler et de gérer les collectivités vont être profondément modifiées. Les travaux du Comité pour la réforme des Collectivités Locales, présidé par Monsieur Balladur, commencent à être connus. Et, comme il est probable qu’il y aura un consensus politique à ce sujet, les modifications vont être profondes. Il ne s’agit pas pour autant de faire de l’attentisme, mais de prendre des décisions en souplesses de telle manière que les actions entreprises ces prochaines années puissent s’insérer dans le nouveau modèle politico-social.

J’ai toujours été partisan de réformes régulières afin d’adapter nos structures aux transformations normales du monde qui nous entoure directement. Il ne sert à rien de se crisper, de défiler, écharpe à la ceinture, de refuser tout changement. La modification de la composition sociologique du Pays Viganais comme la modernisation de l’État oblige à une refonte profonde de « l’interface » Administration-Citoyen.

Ce n’est pas pour cela que je suis partisan des méthodes à la hussarde de la part de l'État ! Mais si cela est ainsi, je tiens à rester maître de mes choix. Pour cela il est nécessaire d’avoir une très bonne connaissance du terrain et de son évolution afin d’anticiper les axes de transformation afin de PROPOSER des solutions et non de les subir.

Même si je suis en désaccord avec la réforme de la carte judiciaire proposée, une réforme de fond était nécessaire. Même si je suis sceptique sur l’efficacité de la manière de créer le « pôle emploi », une simplification était nécessaire. La nécessaire modernisation de la gestion des impôts et de la Trésorerie entraîne inéluctablement une refonte complète des services… Je pourrais rajouter qu’une mutation profonde de la Poste est inéluctable, comme des services de la Préfecture…

Mais ce n’est pas pour cela que j’aime être mis devant le fait accompli, surtout lorsqu’il n’y a aucune concertation avec les Élus. En parlant de CONCERTATION, je ne parle pas de vagues réunions pour faire « passer la pilule », ou d’arrangement avec quelques Politiques, mais de travailler ensemble, démocratiquement, avec une connaissance du terrain et pour la recherche de propositions acceptables par tous.

C’est justement le rôle principal que devrait jouer la Communauté de Communes, dans son action structurant le territoire. Nous en sommes loin, et les outils nécessaires n’existent pas.

C’est pour cela que je suis en désaccord lorsque l’État transmet des compétences sans concertation et sans restructurer les financements. De même lorsque, sous des couverts de bons sentiments, la Communauté des Communes accepte de s’endetter, sans penser au futur, pour mettre les services régaliens de l’État dans une « Maison des Services ». La chose est d’autant plus étrange que le même État, par un courrier (envoyé à l’identique à tous nos Politiques locaux – j’en ai reçu trois copies !) de Madame la Ministre de l’Intérieur, ne cache pas que le Sous-Préfet en résidence au Vigan va disparaître. Je sais bien que l’État a besoin de rester au Vigan. Je ne peux que me féliciter du remarquable travail des services de la Préfecture, de la Trésorerie et de la Perception. Certes, pour certains, La Présence du Sous-Préfet est un honneur, mais il nous sera toujours loisir de le rencontrer à Nîmes ou de l’inviter en vacances. Par conséquent une grande partie du bâtiment de la Sous-Préfecture va se libérer. Il y a là matière à réinstaller les Services de l’État. (À négocier cela avec le Département, propriétaire des murs.) La Communauté des Communes du Pays Viganais n’a aucune vocation à s’ériger investisseur dans l’immobilier de rapport. C’est là une activité lucrative que notre société réserve aux entreprises et aux particuliers.

Extrait de la lettre ouverte au Sous Préfet du Vigan.